Services en anglais

Résolution #166 - Services en anglais

De nombreuses provinces canadiennes se sont dotées de lois pour protéger l’usage du français.
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique qui a créé le Québec reconnaît à tous le droit de s’exprimer en français et en anglais auprès des tribunaux et du parlement du Québec. La minorité anglophone a énormément contribué au développement économique, social et politique du Québec.

Un gouvernement du PCQ mettra en place la politique suivante :

  • Établira une loi sur les services en anglais, qui assurera à tous le droit de communiquer en anglais avec le siège social ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental.
  • Assurera à tous le même droit auprès des bureaux desservant ou se trouvant dans une
    municipalité ou une MRC assujettie à cette loi.
  • Permettra au gouvernement d’assujettir certains organismes comme des collèges,
    universités et CSSS aux obligations de cette loi.
  • Permettra au gouvernement d’assujettir une partie de ces organismes comme un
    hôpital, un campus, où un programme d’étude aux obligations de cette loi.
  • Si plus d’un bureau dessert la même localité où la MRC, un seul bureau pourra assurer
    le service bilingue.
  • Le fonctionnement interne du gouvernement continuera de se faire exclusivement en
    franç
  • Il n’y aura aucune réduction des services en anglais déjà fournis.

Les conseils municipaux pourront assujettir leurs villes à cette loi si au moins 15% de leur population ont l’anglais comme langue officielle préférée.


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