Assujettir la déclaration d'une urgence sanitaire à l'accord de l'assemblée nationale

Résolution #162 : Assujettir la déclaration d'une urgence sanitaire à l'accord de l'assemblée nationale

En vertu de larticle 118 la Loi sur la santé publique (ch. S-2.2), le gouvernement peut déclarer un état durgence sanitaire lorsquune menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige lapplication immédiate de certaines mesures prévues à larticle 123 de cette Loi pour protéger la santé de la population, et ce, sans lapprobation de lAssemblée nationale;

Ces mesures comprennent de graves atteintes aux libertés individuelles des Québécois, incluant la vaccination obligatoire, la fermeture d’établissements ou de toute partie du territoire québécois et le pouvoir de faire les dépenses et conclure les contrats que le gouvernement juge nécessaires;

Un état durgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours à lexpiration de laquelle il peut être renouvelé pour dautres périodes maximales de 10 jours ou, avec lassentiment de lAssemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours;

LAssemblée nationale peut, conformément à ses règles de procédure, désavouer par un vote la déclaration d’état durgence sanitaire et tout renouvellement, mais quun tel désaveu est impossible si le gouvernement est majoritaire à lAssemblée nationale;

Il serait opportun de restreindre les pouvoirs extraordinaires de cette Loi aux situations approuvées par une majorité extraordinaire des membres de lAssemblée nationale.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec modifierait la Loi sur la santé publique pour soumettre toute déclaration durgence sanitaire et tout renouvellement de celle-ci à lapprobation de deux tiers des membres de lAssemblée nationale, dans un délai de dix jours de ladite déclaration d’urgence.


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