Protéger les régimes de retraite offerts par les entreprises

Résolution #160: Protéger les régimes de retraite offerts par les entreprises

Les faillites, acquisitions et réorganisations d'entreprises se font trop souvent aux dépens des retraités qui ont cotisé à leur régime de retraite pendant plusieurs années à titre de bénéfice marginal et que peu d'entreprises émergentes veulent offrir un régime de pension agréé.

Un gouvernement conservateur modifiera la loi de façon à :

  • Mettre l'argent des cotisations tant des employés que de l'employeur dans un compte ou une fiducie protégé des créanciers en cas de faillite.
  • Interdire en tout temps les congés de paiement par l'employeur et les paiements différés des cotisations.
  • Permettre de convertir les régimes en cotisations variables, cotisations déterminées ou prestations variables si ces options sont plus avantageuses.
  • Faciliter le transfert des cotisations dans un REER ou autre fonds enregistré lors de la démission ou le licenciement de l’employé.

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