Réforme du régime d'assurance automobile du Québec sans égard à la faute («no fault»)

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec exclura du «no …

Résolution #95: Réforme du régime d'assurance automobile du Québec sans égard à la faute («no fault»)

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec exclura du «no fault» les personnes physiques et morales ayant une implication criminelle dans un quelconque accident de la route, afin qu'elles subissent les conséquences de leurs gestes et ne reçoivent aucune indemnité, même en cas de blessures.