La création de la Charte québécoise des droits des victimes

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec adoptera une loi qui …

Résolution #87: La création de la Charte québécoise des droits des victimes

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec adoptera une loi qui créera La Charte québécoise des droits des victimes d'actes criminels comprenant, notamment, les dispositions suivantes : 1. le droit à un soutien juridique adéquat (aide juridique pour les victimes); 2. le droit à des indemnisations justes et équitables (peu importe où le crime a eu lieu); 3. le droit d'être consultées sur les décisions judiciaires les concernant; et 4. le droit d'être protégées avant, pendant et après le processus judiciaire (cas de violence conjugale).