Justice et sécurité publique: éléments d'énoncés politiques

Une des missions les plus fondamentales de l'État est …

Résolution #86: Justice et sécurité publique: éléments d'énoncés politiques

Une des missions les plus fondamentales de l'État est l'administration de la justice, tant civile que criminelle, tout comme la protection de nos institutions, de notre mode de vie et de la sécurité de nos personnes. Dans le cadre du système fédéral canadien, la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le code criminel est de juridiction fédérale tandis que les provinces sont responsables de l'administration de la justice, incluant les tribunaux civils et criminels, sur leur territoire.

Le gouvernement fédéral gère les pénitenciers qui accueillent les personnes condamnées à deux ans de détention ou plus. Il a de plus créé la Commission des libérations conditionnelles qui a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale aux personnes incarcérées dans des prisons fédérales. La Commission peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusqu'à terme.

Les provinces, pour leur part, sont responsables de ceux qui ont reçu une peine de prison de moins de deux ans. Le Québec et l'Ontario sont les seules provinces ayant des commissions qui ont le pouvoir d'accorder une mise en liberté aux délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.