Imposer le scrutin secret pour l'accréditation syndicale et pour son maintien

Résolution #75: Imposer le scrutin secret pour l'accréditation syndicale et pour son maintien

Un syndicat peut déposer une demande d'accréditation syndicale à la Commission des relations du travail sans tenir un scrutin secret si plus de 50% des employés ont signé une carte d'adhésion. Le Québec fait partie d'une minorité de provinces canadiennes qui permettent toujours cette pratique depuis que la Saskatchewan a adopté le recours systématique au scrutin secret en 2007.

Nous sommes naturellement en faveur du droit d'association. Ce droit fondamental est protégé en vertu de la Constitution du Canada et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Seul un vote au scrutin secret, administré par un organisme indépendant, peut permettre cependant aux employés d'exprimer librement et démocratiquement leur droit fondamental de s'associer, ou non, à un syndicat.

Par ailleurs, les dispositions du Code du travail portant sur le droit accordé aux syndiqués, lors de la période dite de maraudage, de délaisser leur adhésion à titre de membre sont méconnues des syndiqués. Si on informait au moment propice le membre, on donnerait le libre-choix à l'individu et si un nombre significatif d'entre eux se manifeste, cela forcerait un vote de révocation.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec protégera les droits et libertés des travailleurs en modifiant le Code du travail:

• pour exiger un scrutin secret pour toute demande d'accréditation, même celles dont le nombre de cartes signées surpasse la moitié des membres
• pour imposer, à l'intérieur de chacune des périodes prévues pour l'accréditation, un vote secret sur le maintien ou non de l'accréditation.