Référendums d'initiative populaire

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec créera un mécanisme …

Résolution #68: Référendums d'initiative populaire

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec créera un mécanisme référendaire qui pourra être déclenché lorsqu'une pétition officielle de l'Assemblée nationale atteindra 100,000 signatures d'électeurs inscrits. La pétition devra être parrainée soit par un député de l'Assemblée nationale, soit par le Protecteur du citoyen. Un délai de 20 ans sera prescrit aux questions d'ordre constitutionnel, alors que celles de tout autre ordre ne pourront pas refaire l'objet d'un référendum d'initiative populaire avant que se soit écoulé un délai de 5 ans.