Négociations de gré à gré pour les villes défusionnées

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à permettre …

05/13/19

Résolution #65 : Négociations de gré à gré pour les villes défusionnées

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à permettre aux villes défusionnées de négocier de gré à gré avec leur agglomération pour les services qu’elles sont obligées de se procurer auprès de celle-ci.

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