École à la maison

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à : - …

Résolution #38 : École à la maison

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à : - assouplir le Règlement sur l’enseignement à la maison, - abroger le 14e alinéa de l’article 67 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) - abroger le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 15 de la Loi sur l’instruction publique et à insérer le nouvel alinéa suivant avant le premier alinéa (soit avant les mots "Est dispensé de l’obligation") à l’article 15 : > Est exclu de l’application de la Loi sur l’instruction publique tout enfant dont les parents conservent pour eux-mêmes le droit et le devoir de garde, de > surveillance et d’éducation de l’enfant en vertu du Code civil du Québec (article 599) sans exercer leur droit à les déléguer (article 601).