Responsabiliser les individus dans le don d'organes et de tissus

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec apporter les …

Résolution #33 : Responsabiliser les individus dans le don d'organes et de tissus

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec apporter les modifications suivantes à l'article 2.0.8 de la Loi facilitant les dons d'organes et de tissus : «Aux fins du quatrième alinéa de l'article 2, toute personne peut, en tout temps à compter de sa demande d'inscription à la Régie suivant l'article 9 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), exprimer par écrit, sur un formulaire fourni à cette fin par la Régie, sa volonté de ne plus autoriser le prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus après son décès à des fins de greffe, tel que le permet l'article 43 du Code civil du Québec. Ce consentement peut être résilié en tout temps, par écrit, à l'aide d'un formulaire fourni à cette fin par la Régie.» Cette modification entraînera des modifications à d'autres lois : la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur les normes du travail et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.


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