Économie et Finances publiques

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Éléments d’énoncés politiques

Les énoncés politiques du Parti conservateur du Québec en matière de finances publiques et de fiscalité respectent les valeurs du Parti conservateur du Québec, soit le respect de la liberté et des droits individuels, la responsabilité individuelle, une économie de marché en santé, un État qui s’en tient à l’essentiel, une confiance plus grande au jugement des Québécois plutôt qu'à celui de l'État et une place pour le Québec tant au Canada qu’à travers le monde.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec mettra en œuvre les politiques suivantes en matière de finances publiques.

 

L’équilibre budgétaire et la réduction de la dette

Le Québec est la province canadienne où les divers niveaux de gouvernements combinés prennent en taxes et impôts de toutes sortes la plus grande partie du produit intérieur brut. De plus, le gouvernement du Québec a une dette nette parmi les plus élevées en Amérique du Nord en termes de pourcentage du produit intérieur brut.

Dès un premier mandat, un gouvernement du Parti conservateur du Québec présentera des budgets qui seront au moins équilibrés (sans déficit) et qui permettront une réduction du fardeau fiscal global des contribuables québécois. De plus, ces budgets n’incluront pas de hausses des dépenses totales et viseront même à des réductions de ces dépenses tant que la dette nette (dette accumulée) du gouvernement du Québec n’aura pas été ramenée en termes de pourcentage du produit intérieur brut à un niveau la classant parmi les 25% les moins élevées en Amérique du Nord.

 

Les réductions de dépenses de l’État québécois

Il faut équilibrer le budget du Québec mais aussi, à terme, paver la voie pour commencer à repayer cette énorme dette qui pèse sur les épaules des générations futures.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec mènera l’exercice de réduction des dépenses de l’État en le déployant sur trois axes : d’abord, l’État abandonnera certaines activités qui ne sont pas essentielles à son mandat et restreindra ses dépenses en immobilisations à ses missions essentielles. Il déléguera ensuite de plus en plus d’activités à l’entreprise privée dans la mesure où celle-ci peut accomplir la même tâche de façon moins coûteuse. Finalement, les ministères devront réviser leurs façons de faire et utiliser leurs ressources pour faire autant avec moins.

 

L’aide financière aux entreprises et les subventions

Le Québec verse des milliards de dollars par année en subventions directes aux entreprises et en crédits et reports d’impôts de toutes sortes qui ne sont accessibles qu’à certaines entreprises et qui encouragent une dépendance chez celles ainsi choyées. Le niveau d’aide aux entreprises au Québec atteindrait selon certains calculs, mesuré per capita, plus de quatre fois le niveau de l’Ontario. Ces subventions et aides aux entreprises créent des avantages compétitifs injustes pour les entreprises favorites du gouvernement en place, en plus de causer des distorsions dans le fonctionnement efficace d’une économie de marché.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’abstiendra de choisir des entreprises gagnantes parmi celles qui veulent offrir des biens et des services dans un marché de saine concurrence.

 

L’interventionnisme étatique dans l’économie et les sociétés d’État

La taille de l’État québécois et de ses fonctions publique et parapublique est parmi les plus imposantes en Amérique du Nord. L’interventionnisme de l’État dans la plupart des secteurs de l’économie québécoise a eu pour effet de créer une économie souvent artificielle qui n’est pas viable à long terme et qui offre de moins en moins d’opportunités réelles à ses plus jeunes générations. De plus, l’implication économique de l’État a parfois eu comme corollaire l’octroi de monopoles à l’État dans diverses facettes de l’économie.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec verra à réviser, dès sa première année au pouvoir, le rôle et la raison d’être de chaque société d’État et organisme public et parapublic qui agit dans un secteur économique incluant l’existence corollaire d’un monopole dans la prestation et la vente de services et de biens par ceux-ci. Cette revue aura comme objectif d’établir une liste de ceux qui devraient prioritairement :

  • soit faire l’objet dans leur champ d’activités d’une libre concurrence par des intérêts privés;
  • soit être privatisés tout en faisant l’objet d’une libre concurrence dans la prestation et la vente de leurs services et de leurs biens;
  • soit être simplement abolis afin de laisser les bénéficiaires de leurs biens et services libres de combler leurs besoins par le fonctionnement normal du marché.

De plus, un gouvernement du Parti conservateur du Québec encouragera les ministères du gouvernement, les organismes publics et parapublics et les municipalités à mettre en place un modèle de concurrence dans la prestation des services publics fondé sur les principes suivants :
1. ces organismes établiront :
         a) une liste des services publics dont la prestation ne devrait pas, pour des raisons stratégiques ou de sécurité, être                          soumise à un modèle de concurrence.
         b) le coût actuel de services qui devraient être soumis au modèle de concurrence et les niveaux de qualité et de                               performance que ces services doivent rencontrer.
2. ces organismes offriront par appel d’offres international la gestion des services qui ne sont pas ainsi exclus en vertu du paragraphe 1 (a) ci-dessus.
3. les employés de l’État se verront accordés l’opportunité de soumissionner sur ces appels d’offres et la possibilité d’adapter leur organisation du travail pour être concurrentiels.
4. ces organismes accorderont des contrats de gestion à durée déterminée (normalement d’un maximum de cinq ans) sur la base du soumissionnaire offrant le meilleur ratio coût/qualité.

 

Hydro-Québec

Avant d’augmenter les tarifs d’électricité davantage, il y aurait lieu de prendre les mesures nécessaires pour augmenter la productivité d’Hydro-Québec. Il est également impératif que le gouvernement cesse d’utiliser cette société d’État pour distribuer des subventions.

Hydro-Québec pourrait réduire ses frais d’exploitation en atteignant un niveau de productivité égal aux entreprises comparables du secteur privé, ce qui augmenterait d’autant son bénéfice.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à prendre les mesures nécessaires pour réduire les dépenses d’exploitation d'Hydro-Québec.

De plus, depuis l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la Régie de l’énergie et d’autres dispositions législatives, (2000, c. 22) (la «Loi sur les éoliennes»), Hydro-Québec Distribution doit procéder par appels d’offres compétitifs pour tout besoin postpatrimonial jugé nécessaire selon son plan d’approvisionnement, le gouvernement pouvant par décret imposer une filière en particulier. C'est ainsi que le gouvernement du Québec a pris plusieurs décrets en vertu de la Loi sur les éoliennes forçant Hydro-Québec Distribution à signer des contrats d’approvisionnement visant l’achat d’électricité dispendieuse de la filière éolienne et de petites centrales. Or, l’aventure éolienne et les autres énergies alternatives au Québec ont coûté 2,5 milliards $ aux contribuables en huit ans, selon un rapport-choc de la vérificatrice générale. Malgré ce rapport, le gouvernement libéral continue de vouloir imposer des parcs éoliens coûteux, le plus récent projet étant un nouveau parc éolien de 200 mégawatts (MW) qui serait construit sur la Côte-Nord et que ces 200 MW s’ajouteront aux surplus d’électricité d’Hydro-Québec estimés à plus de 169 térawatt-heures (TWh) pour une valeur totale de 17 milliards $ d’ici 2027. Bref, le gouvernement libéral a inféodé Hydro-Québec à des fins de patronage politique en subventionnant indirectement certaines régions ou groupes au détriment des consommateurs.

C'est pourquoi un gouvernement du Parti conservateur du Québec abolira les articles de la Loi sur les éoliennes qui permettent au gouvernement de choisir la filière pour les besoins postpatrimoniaux.

 

La Société des alcools du Québec (SAQ)

Même si la Société des alcools du Québec (SAQ) verse un dividende annuel d’environ 1 milliard de dollars au gouvernement, sa performance financière laisse à désirer. Le gouvernement verrait son dividende annuel augmenter de 300 millions de dollars si la SAQ atteignait le niveau d’efficience des meilleurs distributeurs alimentaires. On améliorera la performance financière de cette société en abolissant son monopole et en permettant à l’entreprise privée de lui faire concurrence. Cette réforme se fera sans réduire les revenus que le gouvernement touche de la vente des alcools.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à abolir le monopole de la SAQ et à permettre à l’entreprise privée de lui faire concurrence.

 

Les taxes sur la masse salariale

C’est au Québec que les taxes sur la masse salariale sont les plus élevées au Canada. Pour plusieurs, il s’agit du facteur principal qui nuit à la croissance des petites et moyennes entreprises du Québec car elles constituent une taxe sur le capital humain et freinent ainsi la création d’emplois pour tous les Québécois désireux de travailler.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec entamera une réduction graduelle du niveau des taxes sur la masse salariale au Québec dès un premier mandat, avec comme objectif de le ramener dans un délai raisonnable parmi les plus compétitifs au Canada.

 

Le concept de l’utilisateur-payeur

Lorsque la société décide de permettre à l’État d’offrir certains biens et services qui sont ainsi qualifiés de publics, il est de bonne pratique de faire raisonnablement supporter les coûts de ces prestations par les individus qui en sont les premiers bénéficiaires. Cette approche réduit le gaspillage causé par la consommation de biens et services offerts gratuitement ou à une fraction du coût réel et se trouve à respecter l’équité entre les individus et les générations.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec verra, dès un premier mandat, à déployer une application la plus réaliste possible de ce concept dans la plupart des biens et services que l’État québécois fournit mais ce, en n’augmentant pas le fardeau fiscal global des contribuables québécois.

 

La rémunération globale de la fonction publique

Lorsque la société choisit de fournir des biens et des services à la population par l’entremise des employés mêmes de l’État, il est essentiel que ces employés soient rémunérés convenablement pour atteindre la qualité de prestation à laquelle la population s’attend. Par ailleurs, cette rémunération lorsque considérée globalement (par exemple, salaire, bonification, vacances, congés de maladie, sécurité d’emploi, régimes de retraite à prestations déterminées) n’a pas à être supérieure à ce qu’elle serait dans le secteur privé pour des circonstances similaires.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’assurera que la rémunération globale des employés de l’État sera désormais comparable à celle offerte à des employés du secteur privé dans des circonstances similaires ou qui s’y assimilent.

 

Les fonds de travailleurs et les fonds fiscalisés

Les fonds de travailleurs (Fond de solidarité FTQ et Fondaction CSN) et le fonds fiscalisé Capital régional et coopératif Desjardins ont coûté 221 millions $ aux contribuables québécois en 2012. Seulement 21% des fonds recueillis ont été investis dans des PME du Québec. Le rendement obtenu sur leur portefeuille est tellement faible qu’ils auraient bien de la difficulté à recueillir des fonds sans l’avantage fiscal considérable que leur ont consenti les gouvernements fédéral et provincial. Les coûts de gestion de ces fonds sont très élevés. Ainsi, le coût de gestion du Fonds de solidarité s’est élevé à 130 millions $ en 2013.

La gouvernance des fonds de travailleurs est déficiente et souffre d’un déficit démocratique. D’abord, ce sont généralement les syndicats, pas les investisseurs, qui nomment les administrateurs des fonds même si ces syndicats n’investissent pas un sou dans les parts des fonds. Puis, les actionnaires ne peuvent pas retirer leurs fonds avant leur retraite s’ils sont mécontents du rendement de leur investissement.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec révisera en profondeur les règles relatives aux fonds des travailleurs. Cette révision comportera :

  • un plafonnement du capital-actions souscrit;
  • un redéploiement du capital des fonds de travailleurs et une redéfinition de leur mandat pour véritablement aider les PME du Québec; et
  • la révision des stratégies du gouvernement visant l’encouragement à l’investissement dans le capital de risque en favorisant un modèle où les anges financiers et les investisseurs privés fourniraient la majorité du capital de développement.

De plus, un gouvernement du Parti conservateur du Québec abolira progressivement, sur une période de 3 ans, les crédits d’impôt dont bénéficient le Fondaction de la CSN et le Fonds de solidarité de la FTQ. Ces deux fonds ont procuré à leurs investisseurs de faibles rendements. Ils ne contribuent aucunement à augmenter la littératie financière des Québécois puisque leurs campagnes de publicité reposent essentiellement sur les avantages fiscaux qu’ils procurent ou sur le fait qu’ils investissent dans l’économie québécoise. On ne parle généralement pas de rendement, un motif essentiel de tout investissement. Enfin, ces fonds ont oublié leur mission première qui était de fournir du capital de risque aux PME québécoises.

 

Un soutien aux entreprises éparpillé

Selon une étude faite pour la Commission Robillard, l’aide financière totale du gouvernement du Québec au développement économique atteignait, en 2013-2014, 3,4 milliards de dollars, et se répartissait en trois catégories, selon la nature de l’aide.

  • L’aide fiscale atteignait 2,5 milliards de dollars, soit 73,5 % de l’aide totale au développement économique;
  • L’aide budgétaire directe représentait 0,5 milliard de dollars, soit 14,7 % de l’aide totale au développement économique;
  • Une partie de cette aide, soit 134 millions de dollars, correspondait aux prêts et aux garanties de prêts, dont l’effet de levier est beaucoup plus important que le seul impact budgétaire;
  • L’aide budgétaire indirecte – c’est-à-dire l’appui aux organismes mandatés pour soutenir le développement économique – atteignait 0,4 milliard de dollars, soit 11,8 % de l’aide totale au développement économique.

Douze ministères et organismes géraient 110 programmes différents (aide directe et aide indirecte) et une cinquantaine de mesures fiscales, et offraient un appui à plus de 500 organismes mandatés pour appuyer les entreprises dans certains champs d’intervention.

Toujours en 2013-2014, avec un PIB deux fois moins élevé, le Québec offrait une aide budgétaire directe presque aussi élevée qu’en Ontario et une aide fiscale supérieure à l’aide fiscale ontarienne.

La fiscalité du Québec impose aux entreprises un fardeau fiscal notablement plus élevé que celui de toutes les autres provinces canadiennes.  Cet écart représente un fardeau fiscal supérieur de 3,0 milliards de dollars par rapport à l’application au Québec du régime fiscal de l’Ontario. Le fardeau fiscal des entreprises québécoises est deux fois plus élevé que celui des entreprises de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta.

Le gouvernement Couillard a déjà réduit d’environ 600 millions de dollars l’aide fiscale aux entreprises entre 2013-2014 et 2015-2016, sans toucher l’aide budgétaire qui est restée pratiquement constante, à 552 millions de dollars en 2015-2016.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à éliminer progressivement les mesures fiscales et l’aide directe et indirecte de soutien aux entreprises et à utiliser les sommes ainsi économisées pour réduire leur fardeau fiscal.

 

Abolir Revenu Québec

Selon la Fédération des chambres de commerce du Québec, la coexistence au Québec des deux agences chargées de l’administration fiscale, Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada, représente un dédoublement qui coûterait entre quatre et cinq cents millions de dollars par année.

Au poids du dédoublement fiscal pour l’administration publique, il faut ajouter celui pour les contribuables. Les particuliers et les sociétés doivent remplir deux déclarations de revenus, traiter avec deux agences en cas de vérification ou de contestation. Ce temps passé à nous conformer à deux séries d’obligations fiscales pourrait être mieux employé, notamment par les petites entreprises.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à abolir Revenu Québec pour réduire les dépenses de l’État de plusieurs millions de dollars et pour simplifier la vie des contribuables.

 

Laisser respirer les propriétaires de logements

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec donnera un peu de répit aux propriétaires de logements en permettant aux propriétaires d'amortir les travaux de rénovation sur 10 ans plutôt que 40 ans comme c'est le cas actuellement, afin de ne pas pénaliser ceux qui entreprennent des travaux de rénovation d'envergure. Il permettra aussi aux propriétaires d'exiger un dépôt de garantie à la signature d'un bail.

Enfin, il abolira la la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (2016, chapitre 21)  (la “loi 492”), qui empêche l'expulsion d'un locataire âgé de 70 ans ou plus si celui-ci refuse de payer son loyer, car cette loi a eu l’effet pervers de favoriser la discrimination à l'égard de nos aînés. En effet, depuis l'adoption de cette loi, plusieurs propriétaires refusent désormais de louer un logement à des aînés, particulièrement lorsque ceux-ci ont un faible revenu, par crainte que ceux-ci n'invoquent cette loi pour cesser de payer leur loyer.

 

Harmoniser les normes en construction

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec obligera toutes les municipalités à adopter intégralement le dernier Code national du bâtiment du Canada (CNB 2015) à la grandeur de la province dès son arrivée au pouvoir et ce, afin d'harmoniser les normes du Québec en matière de construction avec celles d'une bonne partie du Canada, ce qui facilitera la vie des entrepreneurs dans ce domaine.

 

Explorer et exploiter les ressources naturelles du sous-sol québécois

«Développement durable» ne doit pas rimer avec «développement zéro». Le financement de nos programmes sociaux et notre de vie en général dépendent de l'exploitation responsable de nos ressources naturelles. C'est pourquoi un gouvernement du Parti conservateur du Québec lèvera tout moratoire existant sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales, gazières et pétrolières sur son territoire.