Cahier des propositions - Format Web

Cahier des propositions

Table des matières

Atelier 1 : Éducation, Culture et Justice 5

Proposition 1 : École à la maison 5

Proposition 2 : Consulter les parents pour le cours d’éducation sexuelle 8

Proposition 3 : Droits et privilèges découlant du mariage 9

Proposition 4 : Apprentissage en entreprise (formation duale) 10

Proposition 5 : Frais de garde 11

Proposition 6 : Démocratiser la représentation syndicale agricole et artistique 13

Proposition 7 : Financement et mission de Télé-Québec 14

Proposition 8 : Détaxation de la culture 15

Proposition 9 : Liberté et pérennité de la presse 16

Proposition 10 : Paternité volontaire 17

Proposition 11 : Liberté d’expression 18

Proposition 12 : Renforcer la sécurité policière en région 19

Proposition 13 : Une aide ciblée en culture 20

Proposition 14 : Domaine public 21

Proposition 15 : Respect de la vie privée 22

Proposition 16 : Patrimoine culturel matériel et immatériel 23

Atelier 2 : Économie, Gouvernance et Programmes sociaux 24

Proposition 1 : Neutralité du PCQ pendant les prochaines élections générales fédérales 24

Proposition 2 : Abolition de la SQDC 25

Proposition 3 : Aucun impôt et aucune cotisation sur les heures supplémentaires 26

Proposition 4 : Négociations de gré à gré pour les villes défusionnées 27

Proposition 5 : Principe de la plus petite commune réglementation 28

Proposition 6 : Abolition de tous les prix planchers 29

Proposition 7 : Réforme complète de la politique du logement social 30

Proposition 8 : Heures d’ouverture des commerces 31

Proposition 9 : Élimination des permis inutiles 32

Proposition 10 : Une participation active à la Fédération canadienne 33

Proposition 11 : Des instances locales fortes 34

Proposition 12 : Hydro-Québec 35

Proposition 13 : Réduire les coûts et les délais en construction 36

Proposition 14 : Faciliter le retour au travail pour les prestataires de l’aide sociale inaptes au travail 37

Proposition 15 : Abolition de la filiale «CDPQ Infra» de la Caisse de dépôt et placement du Québec 39

Proposition 16 : Impôt pour travailleurs retraités 40

Proposition 17 : Crédit de base adapté aux heures travaillées 41

Atelier 3 : Environnement, Santé et Infrastructures 42

Proposition 1 : Pour une action climatique efficiente et transparente 42

Proposition 2 : Fin des privilèges aux lobbyistes environnementaux et aux syndicats 45

Proposition 3 : Consigne sur les bouteilles et les canettes 46

Proposition 4 : Crédit d’impôt pour frais médicaux 47

Proposition 5 : Aidants naturels 48

Proposition 6 : Refonte du rôle du BAPE 49

Proposition 7 : Pistes cyclables 50

Proposition 8 : Pour une écofiscalité qui encourage au lieu de pénaliser 51

Proposition 9 : Déversement des eaux usées dans les cours d’eau et le fleuve Saint-Laurent 52

Proposition 10 : Fond protégé des soins à domicile 54

Proposition 11 : Transport d’accompagnement bénévole 55

Proposition 12 : Données ouvertes 56

Proposition 13 : Explorer et exploiter les ressources naturelles du sous-sol québécois 57

Proposition 14 : PPP en infrastructures routières 58

Proposition 15 : Vaccin contre le zona 59

Proposition 16 : Prestation de décès à la succession 60

Proposition 17 : Stationnement CHSLD 61

Atelier 1 : Éducation, Culture et Justice

Proposition 1 : École à la maison

Proposé par

David Lauzon et Julie Charette

Préambule

  • Attendu que les résultats académiques des enfants éduqués par leurs parents sont aussi bons ou supérieurs que ceux des enfants fréquentant l’école (Deani Neven Van Pelt, Home Schooling in Canada: The Current Picture - 2015 Edition https://www.fraserinstitute.org/research/home-schooling-in-canada-current-picture-2015 consulté le 3 mars 2019; Brian D. Ray, «Homeschool Progress Report 2009» https://hslda.org/content/docs/study/ray2009/ consulté le 3 mars 2019; Lawrence M. Rudner, «Scholastic Achievement and Demographic Characteristics of Home School Students in 1998», Education Policy Analysis Archives, volume 7, numéro 8, 23 mars 1999 https: //epaa.asu.edu/ojs/article/download/543/666, consulté le 3 mars 2019; Brian D. Ray, «A nationwide study of home education in Canada: Family characteristics, student achievement, and other topics», Salem, NHERI (National Home Education Research Institute), 1994).

  • Attendu que la socialisation des enfants éduqués à la maison est aussi bonne ou meilleure que celle des enfants fréquentant l’école (Larry E. Shyers, «Comparison of Social Ajustment Between Home and Traditionally Schooled Students», 1992 https://archive.org/details/comparisonofsoci00shye consulté le 3 mars 2019).

  • Attendu que les adultes ayant été éduqués à la maison ont une situation aussi bonne ou meilleure que les adultes ayant fréquenté un établissement scolaire en ce qui a trait à leur niveau d’études, leurs revenus, leur implication communautaire, leur situation familiale et leur niveau de satisfaction (Deani A. Neven Van Pelt, Patricia A. Allison et Derek J. Allison, Quinze ans plus tard: les adultes canadiens diplômés de l’école-maison, CCHE, 2009 https://thewaysofyore.files.wordpress.com/2013/10/2009-study-fr.pdf consulté le 3 mars 2019).

  • Attendu que les adultes ayant été éduqués à la maison font preuve d’une tolérance politique aussi bonne ou meilleure que les adultes ayant fréquenté une institution scolaire (Albert Cheng, «Does homeschooling or private schooling promote political intolerance? Evidence from a Christian university», Journal of School Choice: International Research and Reform, 8(1), 2014, p. 49-68 https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/15582159.2014.875411 consulté le 3 mars 2019).

  • Attendu que les résultats académiques des enfants éduqués à la maison par des parents sans formation en enseignement sont aussi bons que ceux des enfants éduqués par un parent qui est aussi un enseignant certifié (Brian D. Ray, «Homeschool Progress Report 2009» https://hslda.org/content/docs/study/ray2009/ consulté le 3 mars 2019; Lawrence M. Rudner, «Scholastic Achievement and Demographic Characteristics of Home School Students in 1998», Education Policy Analysis Archives, volume 7, numéro 8, 23 mars 1999 https: //epaa.asu.edu/ojs/article/download/543/666, consulté le 3 mars 2019)

  • Attendu que l’actuelle législation astreint les familles choisissant l’apprentissage en famille à prouver que les enfants reçoivent un enseignement approprié, faisant ainsi reposer sur elles le fardeau de la preuve et les privant de la présomption d’innocence.

  • Attendu que la preuve à fournir constitue un lourd fardeau bureaucratique, surtout pour les familles nombreuses, privant ainsi les parents d’un temps précieux qui serait mieux employé à s’occuper de l’éducation de leurs enfants.

  • Attendu que la loi actuelle accorde un important droit de regard à des employés de l’État, brimant ainsi la vie privée et la liberté de choix des familles pratiquant l’apprentissage en famille.

  • Attendu que les résultats académiques des enfants éduqués par leurs parents sont aussi bons sans intervention de l’État (Brian D. Ray, «Homeschool Progress Report 2009» https://hslda.org/content/docs/study/ray2009/ consulté le 3 mars 2019).

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à:

  • abroger le Règlement sur l’enseignement à la maison,

  • abroger le 14e alinéa de l’article 67 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29)

  • abroger le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 15 de la Loi sur l’instruction publique et à insérer le nouvel alinéa suivant avant le premier alinéa (soit avant les mots Est dispensé de l’obligation) à l’article 15:

  • Est exclu de l’application de la Loi sur l’instruction publique tout enfant dont les parents conservent pour eux-mêmes le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation de l’enfant en vertu du Code civil du Québec (article 599) sans exercer leur droit à les déléguer (article 601).

Proposition 2 : Consulter les parents pour le cours d’éducation sexuelle

Proposé par

Patrick St-Onge et Tina Cerulli

Préambule

  • Attendu que les parents n’ont pas été suffisamment consultés dans l’élaboration du nouveau programme d’éducation sexuelle.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à réellement consulter les parents dans l’élaboration du nouveau programme d’éducation sexuelle, à tenir compte de leurs préoccupations et à respecter leurs choix et leurs valeurs.

Proposition 3 : Droits et privilèges découlant du mariage

Proposé par

Jean-Philippe Chaussé et Rowen Tanguay

Préambule

  • Attendu que toutes les provinces canadiennes et tous les États américains permettent aux épouses d’adopter le nom de famille de leurs conjoints.

  • Attendu que les femmes québécoises ont, pour la plus grande partie de notre histoire, adopté le nom de famille de leur mari.

  • Attendu que l’État ne devrait pas légiférer pour faire obstacle aux traditions canadiennes inoffensives.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec mettra en place la politique suivante:

  • permettra aux Québécois d’utiliser leurs noms, le nom de leur époux ou une combinaison des deux dans leurs activités civiles,

  • tolérera cette pratique chez les non-résidents du Québec,

  • permettra que soit utiliser sur les pièces d’identités et autres documents officiels le nom d’un des deux époux, ou une combinaison des deux.

  • Permettra aux couples mariés de légalement changer leur nom de famille pour utiliser le nom d’un conjoint ou une combinaison des deux.

Proposition 4 : Apprentissage en entreprise (formation duale)

Proposé par

Jimmy Voyer et Jessie Mc Nicoll

Préambule

  • Attendu qu’il est difficile pour un travailleur peu ou pas qualifié de dénicher un emploi intéressant et bien rémunéré.

  • Attendu que cette réalité affecte surtout les jeunes diplômés du secondaire qui désirent joindre le marché du travail.

  • Attendu que le taux de chômage des jeunes travailleurs est particulièrement élevé.

  • Attendu que de l’autre côté, les entreprises peinent souvent à recruter de la main-d’œuvre qualifiée, prête à répondre aux besoins actuels du marché du travail. Attendu que nous devons agir de façon efficace pour offrir des opportunités aux jeunes travailleurs, tout en comblant les besoins des entreprises.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à créer des programmes de formation duale, comme cela existe déjà en Suisse, pour tous les corps de métiers qui en ont besoin. Concrètement, l’apprentissage dual (ou en entreprise), quel que soit le métier, se déroule généralement de la manière suivante: la pratique s’effectue en entreprise à raison de 3 ou 4 jours par semaine et la théorie est dispensée dans une école professionnelle à raison de 1 ou 2 jours par semaine. La durée complète d’un apprentissage est de 3 ou 4 ans, selon le métier visé. Le travailleur doit donc trouver un employeur, puis signer un contrat d’apprentissage. Durant son apprentissage, il est rémunéré. Le montant du salaire est défini à la signature du contrat. Au terme de son apprentissage et après réussite des examens finaux, il est diplômé.

Références :

  1. http://www.bvz.admin.ch/bvz/index.html?lang=fr

  2. https://www.orientation.ch/Dyn/Show/2893

  3. http://www.odec.ch/fr/pub/formation/aprcu_formation.htm

  4. http://www.oce.uqam.ca/…/la-formation-duale-en-suisse-vue-…/

  5. https://orientation.ch/dyn/show/13202?id=213

Proposition 5 : Frais de garde

Proposé par

Samuel Fillion Doiron et Jessie Mc Nicoll

Amende la résolution #44

Préambule

  • Attendu que le Parti conservateur du Québec favorise le libre choix des parents quant au choix de la garderie, du service de garde ou du CPE.

  • Attendu que la promesse de Mario Dumont concernant le 100$/enfant/semaine date de plus de 10 ans.

  • Attendu que certaines garderies privées peuvent charger jusqu’à 45$ par enfant par jour.

Énoncé

Le texte actuel suivant :

Le Parti conservateur du Québec souhaite donner à tous les parents d'enfants d'âge préscolaire le libre choix en matière de garde d'enfant. Il versera, d'ici la fin de son premier mandat, une allocation de garde imposable de 100 $ par semaine par enfant admissible. Cette allocation sera versée à l'un ou l'autre des parents de l'enfant pourvu qu'au moins les deux parents soient sur le marché du travail à temps plein. Une allocation réduite sera versée dans le cas d'un emploi à temps partiel. Les parents pourront alors choisir pour leur enfant le mode de garde qui leur convient le mieux : CPE, garderie privée ou garderie familiale. Il va sans dire que les parents qui choisiront une garderie privée subventionnée ou un CPE verront le montant de 7 $ par jour qu'ils déboursent à l'heure actuelle pour chaque enfant en garderie ajusté à la hausse au fur et à mesure que l'allocation de garde augmentera. Bien entendu, le montant des subventions versées aux garderies subventionnées et aux CPE sera réduit en conséquence. Lorsque cette allocation atteindra 100 $ par semaine, le tarif quotidien sera déréglementé et les garderies pourront fixer elles-mêmes le prix exigé pour leurs services.

sera remplacé par le nouveau texte suivant : 

Afin de laisser le libre choix aux parents en matière de garde d’enfant, le Parti conservateur du Québec versera aux parents dont au moins un des deux est sur le marché du travail une allocation imposable de 200$ par enfant d’âge préscolaire par semaine. Cette allocation, progressivement mise en place sur 4 ans, visera à remplacer le financement public des CPE et des garderies ou services de garde subventionnés ainsi que les remboursements anticipés pour frais de garde.

Proposition 6 : Démocratiser la représentation syndicale agricole et artistique

Proposé par

Anne DeBlois et Guy Morissette

Amende la résolution #103

Préambule

  • Attendu que les artistes membres des deux monopoles syndicaux que sont l’Union des artistes et la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, tout comme les agriculteurs qui sont obligés d’être membres de l’UPA, devraient aussi avoir le droit de se prononcer sur le maintien d’un monopole syndical dans leurs arts respectifs.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à obliger l’UPA, l’UdA et la GMMQ à laisser leurs membres se prononcer sur le maintien ou non de monopoles syndicaux dans leurs domaines respectifs lors de leurs Assemblées générales annuelles, au moins à tous les 3 ans.

Proposition 7 : Financement et mission de Télé-Québec

Proposé par

Patricia Popert-Fortier et Louis-Charles Fortier

Amende la résolution #100

Préambule

  • Attendu que les contribuables québécois doivent déjà financer un diffuseur public francophone, soit Radio-Canada.

  • Attendu que les cotes d’écoute de Télé-Québec sont rachitiques.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec mettra fin progressivement sur 3 ans aux subventions versées à Télé-Québec, et réinvestira les sommes ainsi économisées dans l’amélioration de la qualité et la bonification de l’offre de francisation et d’alphabétisation au Québec. Ainsi, le nombre de consommateurs potentiels pour les produits culturels québécois augmentera, autant dans les domaines télévisuel et cinématographique que littéraire et musical.

Télé-Québec sera ensuite transformée en organisme sans but lucratif, comme son pendant PBS aux États-Unis, et les dons qu’elle recevra du public seront déductibles d’impôt en tant que dons à un organisme de bienfaisance, tout comme les dons aux OSBL de la presse écrite. Si Télé-Québec veut continuer à recevoir du financement public, elle n’aura qu’à soumettre un projet de diffusion de cours de francisation et d’alphabétisation sur ses ondes.

Proposition 8 : Détaxation de la culture

Proposé par

Anne DeBlois et Guy Morissette

Amende la résolution #98

Préambule

Attendu que :

  • Les Québécois eux-mêmes, et non la fonction publique, devraient décider des œuvres qui méritent leur attention et leur argent.

  • Les livres ne sont pas le seul type de produit culturel.

Énoncé

  • Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à abolir le Conseil des arts et des lettres du Québec, un dédoublement du Conseil des arts du Canada, et à utiliser les fonds ainsi économisés pour élargir l’exemption de la TVQ déjà accordée aux livres aux autres produits culturels québécois suivants :

    • Musées, centres d’interprétation, galeries d’art et lieux patrimoniaux exigeant un droit d’entrée.

    • Billets de spectacle, de cinéma, de cirque, de théâtre et de toute autre manifestation artistique.

    • Abonnements aux diffuseurs de contenu (Spotify, iTunes, Google Play Music, Netflix, Crave, Illico.tv, etc.).

    • Disques, DVD et tout autre support multimédia vendu sur le marché québécois.

    • Tout autre produit ou service culturel.

Proposition 9 : Liberté et pérennité de la presse

Proposé par

Guy Morissette et François Pelletier

Préambule

  • Attendu que les subventions accordées par le gouvernement de Philippe Couillard à la presse écrite remettent en cause la neutralité de la presse, qui sera toujours portée à donner une couverture favorable aux partis qui promettront de conserver ou d’augmenter ces subventions, et à donner une couverture négative ou minimale aux partis qui promettront le contraire.

  • Attendu que subventionner la presse écrite ne fera que la rendre dépendante de ces subventions et ralentira son adaptation à la nouvelle donne médiatique.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à mettre fin à tout programme de subvention de la presse écrite, et se contentera de copier le gouvernement fédéral en rendant les dons aux journaux à but non lucratif déductibles d’impôt, comme les dons aux organismes de bienfaisance.

Proposition 10 : Paternité volontaire

Proposé par

Jean-Philippe Chaussé et Rowen Tanguay

Préambule

  • Attendu que les femmes québécoises ont droit de terminer une grossesse à tout moment.

  • Attendu que l’état assume les coûts des avortements.

  • Attendu que même après la naissance, une femme peut abandonner son enfant.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec mettra en place la politique suivante:

  • permettra aux hommes de renoncer aux droits et aux obligations de la paternité d’enfants née hors mariage,

  • cette renonciation sera faite dans un délai raisonnable de la naissance de l’enfant ou de la prise de connaissance de l’existence de l’enfant,

  • exigera le consentement du père pour être inscrit comme tel sur le certificat de naissance de l’enfant.

Proposition 11 : Liberté d’expression

Proposé par

Guy Morissette et François Pelletier

Amende la résolution #101

Préambule

  • Attendu que plusieurs incidents qui ont eu lieu à divers établissements d’enseignement postsecondaires québécois ces dernières années menacent la liberté d’expression.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à imposer les «Principes de Chicago» à tous les établissements d’enseignement postsecondaires du Québec. Références : -Rapport énonçant les principes de Chicago : https://provost.uchicago.edu/sites/default/files/documents/reports/FOECommitteeReport.pdf -Liste des universités américaines ayant adopté les principes de Chicago : https://www.thefire.org/chicago-statement-university-and-faculty-body-support/

Proposition 12 : Renforcer la sécurité policière en région

Proposé par

Serge Benoit et Pierre Fortin

Préambule

  • Attendu que la SQ ne peut, à elle seule, assurer la sécurité de nos petites municipalités, dû à son important manque d’effectifs.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à encourager les MRC à se créer leurs propres corps policiers, à raison d’une voiture par municipalité. La Sureté du Québec, qui est une police d’État, doit revenir à des tâches policières de haut calibre comme c’était le cas autrefois.

Proposition 13 : Une aide ciblée en culture

Proposé par

Anne DeBlois et Guy Morissette

Amende la résolution #96

Préambule

  • Attendu que le PCQ cherche à rendre nos créateurs plus autonomes face à l’État.

  • Attendu que cette autonomie passera par la revitalisation du mécénat au Québec; l’État doit cesser de se substituer complètement au mécénat privé.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à faire de l’Orchestre symphonique de Québec un modèle pour le financement de tous les orchestres et théâtres du Québec qui sont présentement financés à 100% par les contribuables : 1$ de financement public leur sera accordé pour chaque 2$ de financement qu’ils auront su récolter auprès du mécénat privé.

Proposition 14 : Domaine public

Proposé par

Jean-Nicolas Marchand et François Pelletier

Préambule

Considérant qu’à l’heure actuelle, tout texte de loi, publication, base de données ou étude produite par le gouvernement du Québec est soumis à la loi du droit d’auteur (copyright), ce qui en limite grandement la possibilité de diffusion et de réutilisation par l’obligation de demander la permission de reproduire souvent en échange de frais d’administration.

Énoncé

Le Parti conservateur du Québec s’engage à libérer sous le domaine public toutes les publications produites par le gouvernement du Québec, et ce rétroactivement. Du fait même, il s’engage aussi à abolir l’éditeur Les publications du Québec.

Proposition 15 : Respect de la vie privée

Proposé par

Jean-Nicolas Marchand et François Pelletier

Préambule

Attendu que les avancées en intelligence artificielle permettent de plus en plus de faire du profilage à partir des données. Attendu que le gouvernement possède une masse importante de données sur les citoyens Attendu que les citoyens doivent avoir le contrôle sur l’information qui est détenue par le gouvernement sur eux.

Énoncé

Le Parti conservateur du Québec s’engage à ce que l’ensemble des organismes publics et parapublics:

  • Exigent un consentement pour l’utilisation de données personnelles au delà de la prestation de service.

  • Fournisse, sur demande, à un citoyen toutes les données le concernant dont il dispose, dans un format structuré et lisible par une machine.

  • Efface, sur demande du citoyen, toutes les données archivées le concernant et n’étant pas nécessaire à la prestation d’un service.

  • Protègent les données des citoyens dès la conception en utilisant les techniques les plus performantes disponibles.

  • Divulguent toute utilisation de ces données par des traitements automatisés ou algorithmes d’apprentissage machine.

Proposition 16 : Patrimoine culturel matériel et immatériel

Proposé par

Frédérick Bastarache-Ouellette et François Pelletier

Préambule

  • Considérant l’ampleur du patrimoine culturel matériel et immatériel québécois et son importance dans notre identité commune.

  • Attendu que de nombreuses œuvres architecturales québécoises sont dans un état déplorable ou ont été démolies dans les années précédentes par manque de financement ou de considération politique.

  • Considérant l’absence de politique de financement pour la sauvegarde des éléments du patrimoine immatériel dans la Loi sur le patrimoine culturel.

  • Attendu que le Parti conservateur du Québec veut développer une culture du mécénat forte.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec permettra l’enregistrement de fonds de dotation fiscalisés pour la conservation et la restauration d’éléments du patrimoine culturel matériel et pour la sauvegarde d’éléments du patrimoine culturel immatériel. Ces éléments, sous propriété publique ou privée, disposent de statuts légaux attribués par le gouvernement du Québec, le ministre, les municipalités locales et les communautés autochtones en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou de lois antérieures.

Atelier 2 : Économie, Gouvernance et Programmes sociaux

Proposition 1 : Neutralité du PCQ pendant les prochaines élections générales fédérales

Proposé par

Éric Barnabé et Anne DeBlois

Préambule

  • Attendu qu’à la dernière élection provinciale, le PCC n’a pas appuyé le PCQ comme l’article 15.1 des statuts du PCC l’indique;

  • Attendu que la PCC a spécifié sa neutralité parce que des militants provinciaux du PCC militaient au PCQ, la CAQ, voire au PLQ;

  • Attendu que des militants du PCQ militent avec le PCC ou le PPC;

  • Attendu que Maxime Bernier a toujours appuyé le PCQ.

Énoncé

Étant donné que des militants du Parti conservateur du Québec militent pour différents partis fédéraux, le PCQ gardera sa neutralité lors de l’élection fédérale de 2019, tout en rappelant que Maxime Bernier a toujours appuyé le PCQ et que le PCC est resté neutre lors de la dernière campagne électorale provinciale en 2018.

Proposition 2 : Abolition de la SQDC

Proposé par

Anne DeBlois et Jessie Mc Nicoll

Amende la résolution #89

Préambule

Attendu que :

  • L’effort de nationaliser la vente du cannabis par le gouvernement du Québec est un échec retentissant;

  • Les consommateurs n’ont pas accès à de la marchandise variée répondant à leurs besoins, à juste prix, sauf s’ils vont dans une autre province canadienne, en ligne ou sur le marché noir;

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec abolira la Société québécoise du cannabis et émettra en retour des permis de vente aux entreprises privées qui en feront la demande.

Proposition 3 : Aucun impôt et aucune cotisation sur les heures supplémentaires

Proposé par

Guy Morissette et François Pelletier

Préambule

  • Attendu qu’un travailleur qui a payé tous ses impôts et toutes ses cotisations sur 40 heures de salaire a déjà assez contribué à l’État, et qu’il mérite de pouvoir travailler complètement pour lui-même.

  • Attendu que la fiscalité québécoise décourage le travail.

  • Attendu que le fardeau fiscal québécois est le plus lourd en Amérique du Nord (selon la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP) de l’Université de Sherbrooke, 2019).

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à suivre l’exemple de la France et à défiscaliser toutes les heures supplémentaires travaillées après 40 heures par semaine. En d’autres mots, un contribuable ne paiera de l’impôt provincial et des cotisations provinciales que sur les 40 premières heures qu’il travaillera.

Proposition 4 : Négociations de gré à gré pour les villes défusionnées

Proposé par

Frédérick Bastarache-Ouellette et François Pelletier

Préambule

  • Attendu que les villes défusionnées en 2004 et faisant maintenant partie d’agglomérations n’ont aucun pouvoir de négociation avec les villes-centres pour les services qu’elles doivent obtenir auprès de leur agglomération.

  • Attendu que ceci a créé une situation où certaines villes-centres ont profité de leur pouvoir au sein des agglomérations pour envoyer des factures disproportionnées aux villes défusionnées pour les services qu’elles doivent acheter de leur agglomération.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à permettre aux villes défusionnées en 2004 de négocier de gré à gré avec leur agglomération pour les services qu’elles sont obligées de se procurer auprès de celle-ci.

Proposition 5 : Principe de la plus petite commune réglementation

Proposé par

Guy Morissette et François Pelletier

Préambule

  • Attendu que le Québec a une nette propension à réglementer des choses qui ne le sont pas toujours dans d’autres provinces canadiennes.

  • Attendu que cette réglementation québécoise additionnelle est souvent onéreuse et n’apporte pas toujours une valeur ajoutée proportionnelle à son coût pour la population, que ce soit au niveau économique, environnemental, des droits des travailleurs ou des consommateurs, ou de la santé et sécurité du travail.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à adopter le principe de la «plus petite commune réglementation» : si quelque chose qui est réglementé au Québec ne l’est pas dans une autre province ou dans un territoire canadien, et que la réglementation québécoise n’apporte aucune valeur ajoutée significative pour la population par rapport à l’absence de réglementation dans l’autre province ou territoire, cette réglementation sera abolie.

Proposition 6 : Abolition de tous les prix planchers

Proposé par

Anne DeBlois et Jessie Mc Nicoll

Regroupe une partie des résolutions #104, 108 et 125

Préambule

Attendu que :

  • Tout contrôle de prix affecte négativement l’offre et la demande;

  • Le prix plancher est un obstacle à une saine concurrence;

  • Plusieurs produits déjà soumis à des réglementations (gestion de l’offre), dont le lait, coûtent très cher parce que les commerçants n’ont pas le droit de baisser leur prix dans un but promotionnel, contrairement à ce qu’on voit ailleurs au Canada pour ces mêmes produits;

  • Les produits soumis au prix plancher, comme le lait, peuvent être également exemptés de programmes de fidélisation et de toute autre promotion en plus de coûter très cher;

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec abolira tous les prix planchers, incluant ceux du lait, de la bière, du sirop d’érable et de l’essence.

Proposition 7 : Réforme complète de la politique du logement social

Proposé par

Guy Morissette et François Pelletier

Amende la résolution #117

Préambule

  • Attendu que les prestataires de l’aide sociale sont souvent victimes de discrimination dans leur recherche de logement, principalement dû au fait qu’une minorité d’entre eux sont des mauvais locataires ou des mauvais payeurs.

  • Attendu que si les propriétaires avaient l’assurance qu’au moins une partie du loyer du locataire serait payée chaque mois, ils auraient moins d’hésitations à accepter des prestataires de l’aide sociale comme locataires.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à déposer l’allocation-logement directement dans le compte du propriétaire.

Proposition 8 : Heures d’ouverture des commerces

Proposé par

David Morin et Guy Morissette

Préambule

  • Attendu que la loi qui interdit aux épiceries d’avoir plus de 4 employés après 20h00 les fins de semaine n’a été mise en place que pour protéger les dépanneurs et pour plaire aux syndicats de l’alimentation, sans se soucier de son impact sur les consommateurs.

  • Attendu que cette loi limite la création d’emplois dans les épiceries qui, par ailleurs, sont en train d’éliminer des emplois en transitionnant vers les caisses libre-service.

  • Attendu que les heures des ouvertures des commerces ne sont pas quelque chose que le gouvernement doit réglementer, tant et aussi longtemps que les commerçants respectent leur voisinage.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à abolir cette loi ainsi que toute loi réglementant les heures d’ouverture des commerces. Il laissera les travailleurs décider eux-mêmes s’ils veulent travailler le soir ou la nuit, les consommateurs décider eux-mêmes s’ils préfèrent se rendre au dépanneur ou à l’épicerie, et les entrepreneurs décider de leurs heures d’ouverture. Si un commerce qui reste ouvert tard le soir dérange la quiétude d’un quartier, ses voisins pourront tenter de s’entendre avec son propriétaire ou s’en plaindre auprès de leur municipalité.

Proposition 9 : Élimination des permis inutiles

Proposé par

Anne DeBlois et Jessie Mc Nicoll

Préambule

Attendu que :

  • Plusieurs municipalités délivrent déjà des permis pour plusieurs types d’entreprises ou d’objets, comme les guichets automatiques, les tables de billard, les allées de quilles, etc.;

  • Il est aujourd’hui étonnant de voir que pour exploiter, par exemple, un salon de quilles il faut un permis par allée de quille de 140$ par année;

  • Cela représente pour les entrepreneurs beaucoup de paperasse administrative, de la perte de temps et beaucoup de coûts d’exploitation en plus des impôts et taxes à payer;

  • Cela représente pour les contribuables des dépenses publiques inutiles.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec fera la recherche et éliminera tous les permis jugés inutiles, redondants et périmés, par exemple les permis de la RACJ pour avoir des allées de quilles, ou pour organiser des concours et des tirages.

Proposition 10 : Une participation active à la Fédération canadienne

Proposé par

Guy Morissette et François Pelletier

Amende la résolution #114

Préambule

  • Attendu qu’en plus du libre-échange dans le commerce interprovincial des biens, le Canada a aussi besoin de libéraliser le commerce des services financiers entre les provinces.

  • Attendu que l’AMF a maintes fois démontré son inefficacité à réglementer les valeurs mobilières au Québec (Vincent Lacroix, Earl Jones, Carole Morinville, etc.).

  • Attendu que le Canada est la seule fédération au monde à ne pas réglementer ses marchés des capitaux au niveau fédéral.

  • Attendu que le gouvernement fédéral a mis en place le Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, et que 5 provinces et 1 territoire y participent déjà.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à rejoindre le Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux et à abolir l’AMF.

Proposition 11 : Des instances locales fortes

Proposé par

Guy Morissette et François Pelletier

Amende la résolution #53

Préambule

  • Attendu que le PCQ veut rendre nos municipalités plus fortes et autonomes, et que pour atteindre cet objectif, celles-ci doivent conserver une plus grande part des revenus qu’elles génèrent, en échange pour une réduction des subventions qui leur sont accordées. Attendu que le gouvernement fédéral rembourse déjà la totalité de la TPS aux municipalités.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à rembourser la totalité de la TVQ aux municipalités, et non seulement 50% comme c’est le cas présentement.

Proposition 12 : Hydro-Québec

Proposé par

Guy Morissette et François Pelletier

Amende la résolution #6

Préambule

  • Attendu que le Québec a besoin d’investissements.

  • Attendu que l’activité économique que pratiquent les mineurs de cryptomonnaies n’est pas de nature illicite ou criminelle.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à permettre à Hydro-Québec de vendre son électricité aux mineurs de cryptomonnaies, pourvu que ceux-ci soient prêts à payer le tarif ordinaire consenti aux entreprises et à ne demander aucun tarif spécial, ce qui équivaudrait à une subvention déguisée.

Proposition 13 : Réduire les coûts et les délais en construction

Proposé par

Guy Morissette et François Pelletier

Amende la résolution #77

Préambule

  • Attendu que les deux semaines des vacances de la construction ne sont pas toujours des semaines de chaleur accablante.

  • Attendu que, quand il n’y a aucune chaleur accablante pendant ces deux semaines, celles-ci ne sont qu’un gaspillage de deux semaines pendant la saison la plus productive de l’année en construction.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage, lors de la prochaine négociation des conventions collectives dans le secteur de la construction :

- à exiger la fin des vacances imposées à tous les travailleurs sur tous les chantiers pendant les deux dernières semaines de juillet ;

- à permettre aux travailleurs de la construction de s’entendre avec leur employeur pour prendre ces deux semaines quand ils le voudront ;

- et enfin, à forcer la fermeture des chantiers les jours où les bulletins météorologiques émettront des avertissements de chaleur accablante.

Proposition 14 : Faciliter le retour au travail pour les prestataires de l’aide sociale inaptes au travail

Proposé par

Éric Barnabé et Anne DeBlois

Amende la résolution #115

Préambule

  • Attendu que le salaire minimum net est d’environ 1475$ par mois pour une semaine de 40 heures,

  • Attendu qu’un prestataire reçoit un montant représentant un pourcentage de cette somme,

  • Attendu que les prestataires sont généralement des chômeurs chroniques,

  • Attendu que la main-d’œuvre à temps partiel est recherchée par l’entreprise privée,

  • Attendu que le retour au travail d’un prestataire se fait souvent à temps partiel,

  • Attendu que l’objectif est de faciliter un retour progressif sur le marché du travail à un prestataire,

  • Attendu qu’un prestataire qui travaille à temps partiel se fait couper 100% des sommes gagnées entre le montant auquel il a le droit de gagner et le montant de sa prestation,

  • Attendu que la prestation avec contrainte sévère représente environ 65% du salaire minimum à 40 heures par semaine,

  • Attendu que la prestation avec contrainte sévère représente environ 55% du salaire minimum à 40 heures par semaine,

  • Attendu que la prestation avec contrainte sévère représente environ 30% du salaire minimum à 40 heures par semaine,

  • Attendu que le mécanisme de gestion des revenus des prestataires brime les prestataires dans leur possibilité de retourner au travail à temps partiel.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à restructurer la formule de gain des prestataires d’Emploi-Québec du montant prédéterminé actuel en une coupure égale au pourcentage de la prestation versus le salaire minimum à temps plein.

Proposition 15 : Abolition de la filiale «CDPQ Infra» de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Proposé par

François Pelletier et Jean-Nicolas Marchand

Préambule

Attendu que la Caisse est contrainte à faire des investissements risqués qui servent des intérêts politiques, tels que le projet de la cimenterie McInnis et le Réseau Express Métropolitain.

Énoncé

Le Parti conservateur du Québec abolira la branche Infrastructure de la Caisse de dépôt et placement du Québec et vendra son portefeuille d’investissements.

Proposition 16 : Impôt pour travailleurs retraités

Proposé par

Éric Barnabé et Anne DeBlois

Préambule

  • Attendu le manque chronique de travailleur au Québec

  • Attendu qu’un travailleur retraité utilise son crédit d’impôt de base sur l’ensemble de ses revenus

  • Attendu qu’un retraité voit son salaire imposé sans crédit de base sur ce revenu

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à permettre aux personnes de retraitées de déclarer leurs revenus de travail séparément de leurs autres revenus afin qu’un crédit de base s’applique à ce revenu de travail.

Proposition 17 : Crédit de base adapté aux heures travaillées

Proposé par

Éric Barnabé et Anne DeBlois

Amende la résolution #116

Préambule

  • Attendu le manque chronique de travailleur au Québec

  • Attendu que le système fiscal actuel calcul l’impôt sur une période de paye sans égard au nombre d’heures travaillées

  • Attendu que les heures supplémentaires peuvent être imposées jusqu’à 75% selon le système actuel

  • Attendu que le système fiscal actuel décourage les travailleurs à faire des heures supplémentaires

  • Attendu que le crédit de base est basé sur 2000 heures de travail par année, peu importe le nombre d’heures travaillées.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à augmenter le crédit de base de la déclaration de revenus au prorata du nombre d’heures travaillées après 2000 heures.

Atelier 3 : Environnement, Santé et Infrastructures

Proposition 1 : Pour une action climatique efficiente et transparente

Proposé par

Mathieu Beaudoin et Guy Morissette

Amende la résolution #140

Préambule

  • Attendu que les changements climatiques constituent un risque sérieux à long terme, et qu’une saine gestion de ce risque implique de poser des gestes raisonnables à l’avance afin de le limiter;

  • Attendu que l’émission de gaz à effet de serre par un individu ou une entreprise constitue une externalité négative qui n’est pas naturellement reflétée par les prix;

  • Attendu que le gouvernement fédéral impose maintenant à toutes les provinces d’avoir une forme de prix sur le carbone, que celles-ci le veuillent ou non, et que la contestation de la légitimité de cette tarification du carbone par quelques provinces risque fort d’échouer selon les experts;

  • Attendu que la bourse du carbone est un moyen inutilement compliqué et volatile d’imposer un prix sur le carbone, car un tel marché est sujet à des chocs dans l’offre ou la demande qui peuvent faire varier grandement les prix, et un tel système nécessite une intervention régulière et arbitraire pour ajuster le volume total des quotas;

  • Attendu qu’une taxe est une façon simple de décourager un comportement nocif (en l’occurrence, l’émission de gaz à effet de serre), et que son impact sur l’économie serait plus prévisible que celui d’un prix variable issu d’une bourse;

  • Attendu que la présence d’un incitatif pour réduire les émissions de gaz à effet de serre éliminerait la nécessité de toute loi ou règlement imposant des moyens précis pour parvenir à la même fin;

  • Attendu que la pollution en provenance des véhicules est déjà taxée au Québec par la taxe sur les carburants, les droits d’immatriculation additionnels pour les véhicules de forte cylindrée, la contribution au transport en commun ajoutée aux droits d’immatriculation et enfin la taxe de l’ARTM (Grand Montréal seulement), tandis que d’autres pays ne taxent pas du tout le litre d’essence ou même le subventionnent (Venezuela, Arabie Saoudite, Iran, Nigéria, etc.);

  • Attendu qu’une majorité des Québécoises et Québécois,* particulièrement les jeunes, souhaitent que le Québec fasse preuve de leadership dans la lutte aux changements climatiques, et qu’une position obstructionniste sur cet enjeu constitue un handicap électoral;

  • Attendu qu’en l’absence d’une position constructive de la droite sur cet enjeu, le débat risque d’être cédé à ceux qui favorisent de gros projets dépensiers et réglementaristes menés par l’État;

  • Attendu que l’approche actuelle du gouvernement réduit le revenu disponible des Québécoises et Québécois et dépense leur argent dans des projets coûteux et inefficaces à travers le Fonds vert, les privant d’argent dont ils ont besoin pour faire des choix plus écologiques qui sont, pour la plupart, plus coûteux.

Référence: http://www.rncreq.org/images/UserFiles/files/RNCREQ_Sondage-Changementsclimatiques_2012.pdf

Énoncé

Un gouvernement conservateur s’engage à:

  • remplacer la bourse du carbone par une taxe sur le carbone s’appliquant à toute l’économie, dont le niveau suivra les niveaux mandatés par le gouvernement fédéral;

  • éliminer le Fonds vert et rendre plutôt l’intégralité des recettes de la taxe aux particuliers et aux entreprises, à travers un transfert qui serait ajouté dans le crédit d’impôt pour solidarité et une baisse des impôts des entreprises, afin de permettre aux ménages d’absorber toute hausse des prix résultant de la taxe et d’éviter de pénaliser notre économie;

  • créer un appareil isolé de l’influence politique afin d’administrer la taxe sur le carbone et en redistribuer les recettes, pour éviter qu’un gouvernement futur soit tenté de piger dans ces sommes pour équilibrer son budget ou augmenter les dépenses;

  • éliminer toutes taxes, lois ou réglementations existantes mandatant des moyens précis pour réduire les gaz à effet de serre, à réaffecter à l’administration de la taxe sur le carbone les ressources gouvernementales présentement utilisées afin d’appliquer ces lois et règlements, et à remettre aux particuliers et aux entreprises ce qu’il en restera.

Proposition 2 : Fin des privilèges aux lobbyistes environnementaux et aux syndicats

Proposé par

Anne DeBlois et Jessie Mc Nicoll

Préambule

Attendu que :

  • Il est toléré que divers dirigeants de centrales syndicales et d’organismes à but non lucratif, particulièrement ceux dédiés à l’environnement, aient des accès privilégiés au premier ministre ainsi qu’aux ministres et à leur personnel politique, sans être enregistrés en bonne et due forme au Registre des lobbyistes du Québec;

  • De plus en plus de citoyens sont choqués de voir dans les 100 premiers jours d’un nouveau gouvernement des gens connus comme Dominic Champagne photographiés en compagnie du premier ministre;

  • On a de plus en plus l’impression que les OBNL et syndicats ont plus de poids dans la gouvernance que les entreprises et les citoyens ordinaires.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec modifiera ses lois qui gouvernent le lobbyisme afin d’obliger les représentants de centrales syndicales et des OBNL à s’enregistrer au Registre des lobbyistes du Québec, quitte à offrir un permis plus abordable pour ces derniers.

Proposition 3 : Consigne sur les bouteilles et les canettes

Proposé par

Anne DeBlois et Jessie Mc Nicoll

Amende la résolution #142

Préambule

Attendu que :

  • En l’absence de consigne, la récupération de contenants en verre est problématique en raison du bris fréquent de ces contenants lors de la collecte des bacs à récupération;

  • Les usages du verre qu’on met à la récupération sont multiples, allant de la fabrication de nouveaux contenants aux granules de verre pouvant être mélangés à l’asphalte sans s’y limiter;

  • Un article du Journal de Montréal datant du 5 février 2018* indique que 86% du verre récupéré finit à la poubelle, et que lorsqu’il est acheminé aux centres de tri il est contaminé à cause de son mélange à d’autres matières;

  • Nous voyons déjà des partenariats créés entre des organismes dédiés au recyclage et des universités comme l’UQTR et destinés à faciliter la récupération des contenants de verre hors du circuit traditionnel avec de bons résultats.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec abolirait la consigne sur toutes les bouteilles et canettes et encouragerait les Québécois à les déposer dans leur bac de recyclage.

(Texte ajouté) Un gouvernement du Parti conservateur du Québec encouragera les municipalités, les organismes publics et parapublics, ainsi que les institutions à se munir de dépôts volontaires pour la récupération du verre, afin d’en faciliter le recyclage et la réutilisation.

Proposition 4 : Crédit d’impôt pour frais médicaux

Proposé par

Samuel Fillion Doiron et Jessie Mc Nicoll

Préambule

  • Attendu qu’il n’est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux que si vous payez des frais dépassant 3% de votre revenu.

  • Attendu que ce règlement s’applique à tous, peu importe le revenu.

  • Attendu que pour être admissible à ce crédit d’impôt, il faut payer lesdits frais médicaux pendant une période consécutive de 12 mois.

Énoncé

Qu’un gouvernement du Parti conservateur du Québec :

  1. Abaissera le seuil d’admissibilité au crédit d’impôt de 3% à 1.5%.

  2. Bonifiera le crédit d’impôt pour frais médicaux.

  3. Abrogera l’obligation de payer pendant 12 mois consécutifs les frais médicaux pour être admissible au crédit d’impôt.

Proposition 5 : Aidants naturels

Proposé par

Samuel Fillion Doiron et Jessie Mc Nicoll

Amende la résolution #45

Préambule

  • Attendu que les aidants naturels doivent investir de leur propre portefeuille pour des accessoires favorisant le maintien à domicile et réduisant les risques d’accidents à domicile.

  • Attendu que le crédit d’impôt actuel pour aidant naturel ne couvre pas tous les types d’habitation.

  • Attendu que crédit d’impôt actuel n’atteint même pas 2500$

  • Attendu qu’il n’existe pas de définition légale de l’aidant naturel

  • Attendu que les aidants naturels désengorgent le système de santé en prodiguant des services à leurs proches, souvent à leurs propres frais.

  • Attendu que les aidants naturels doivent parfois faire des coupes budgétaires, réduire leur horaire de travail et refuser des promotions de carrière pour aider un proche.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec

  • créera une définition légale de l’aidant naturel.

  • Bonifiera le crédit d’impôt pour aidant naturel jusqu’à concurrence de 2500$ au minimum tout en l’indexant au coût de la vie pour les années suivant la mise en place de cette mesure.

  • Facilitera l’accès à ce crédit d’impôt pour tout type d’habitation.

Proposition 6 : Refonte du rôle du BAPE

Proposé par

Anne DeBlois et Jessie Mc Nicoll

Préambule

Attendu que:

  • Le BAPE (Bureau des audiences publiques sur l’environnement) existe depuis 1978 afin de donner au ministère de l’Environnement des avis sur les impacts écologiques, sociaux et économiques sur divers projets touchant les citoyens;

  • Son rôle est en est un consultatif, c’est-à-dire d’accompagnement, mais avec le temps sa réputation a été fortement malmenée à cause de l’abandon de certains projets en raison des délais imposés par tout le processus d’évaluation environnementale;

  • Certains groupes d’intérêts et de protection de l’environnement se servent de plus en plus du BAPE pour bloquer des projets qui ne leur plaisent pas, et demandent carrément une dérogation lorsque d’autres projets leur plaisent, comme cela a été essayé récemment avec le tramway de Québec;

  • Plusieurs audiences ont été le théâtre de confrontations, de manifestations et d’événements disgracieux;

  • Le gouvernement se réserve le droit de passer outre le BAPE pour accélérer la réalisation de certains projets, le dernier exemple étant la cimenterie McInnis à Port-Daniel.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec réformera le rôle du BAPE afin d’améliorer le processus d’évaluation environnementale de façon à le rendre plus rapide, plus efficace, non partisan et surtout moins contraignant pour les promoteurs de projets.

Proposition 7 : Pistes cyclables

Proposé par

Guy Morissette et à déterminer

Préambule

  • Attendu que le principe de l’utilisateur-payeur doit être appliqué partout où il est possible et réaliste de le faire.

  • Attendu que, bien que le vélo soit un mode de transport écologique et bon pour la santé, cela ne devrait pas exempter les cyclistes d’avoir à payer pour les infrastructures qu’ils utilisent s’ils ont les moyens d’en payer leur juste part.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à cesser de verser des subventions aux municipalités pour la construction et l’entretien de pistes cyclables, afin d’encourager les villes à exiger des droits d’immatriculation pour les vélos afin de financer ces infrastructures. Cependant, les ménages à faible revenu devront être exemptés d’avoir à payer ces droits d’immatriculation. Enfin, les villes auront aussi le pouvoir de retirer le droit d’immatriculer un vélo aux cyclistes chauffards récidivistes qui résident sur leur territoire.

Proposition 8 : Pour une écofiscalité qui encourage au lieu de pénaliser

Proposé par

Guy Morissette et Mathieu Beaudoin

Amende la résolution #143

Préambule

  • Attendu que plus un automobiliste habite près de son lieu de travail ou d’études, moins il émet de GES pour se rendre à son lieu de travail ou d’études.

  • Attendu que si un travailleur décide de travailler chez lui, il n’émet aucun GES pour se rendre à son travail.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à exiger seulement d’un contribuable que celui-ci se rapproche d’au moins 20 km de son lieu de travail ou d’études pour que ses frais de déménagement soient déductibles de ses impôts, plutôt que 40 km comme c’est le cas actuellement. De plus, il bonifiera la déduction fiscale pour «Dépenses liées à l’utilisation du domicile» pour les travailleurs autonomes qui ont leur bureau ou leur atelier à la maison.

Proposition 9 : Déversement des eaux usées dans les cours d’eau et le fleuve Saint-Laurent

Proposé par

Anne DeBlois et Jessie Mc Nicoll

Préambule

Attendu que :

  • L’environnement est devenu un enjeu important au Québec;

  • En octobre 2015, la Ville de Montréal a fait les manchettes pour son célèbre Flushgate, c.-à-d. un déversement planifié de plus de 8 milliards de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent;

  • Un citoyen ou un agriculteur reçoit une amende s’il jette quoi que ce soit dans ces mêmes cours d’eau;

  • De nombreuses municipalités québécoises déversent leurs égouts en permanence dans le Saint-Laurent;

  • Il est désormais très mal vu qu’une ville se prétendant verte n’ait pas d’autre solution que de jeter ses eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent ou une rivière avoisinante lors de travaux de maintenance, et cela malgré le peu d’impact connu sur l’environnement aquatique;

  • Outre la justice, l’environnement est un domaine où un gouvernement conservateur accepte d’investir des montants pour améliorer la qualité du sol, de l’air et de l’eau.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec exigera des municipalités et des villes qu’elles publient à un minimum de 2 semaines d’avis sur le site Web du Ministère de l’Environnement toute activité planifiée de déversement de leurs eaux usées dans quelque cours d’eau que ce soit. Cela a pour but d’avoir le temps d’informer les citoyens sur les moyens de diminuer l’impact d’une telle opération.

De plus, afin de diminuer ces opérations à plus long terme, il encouragera et accompagnera les principaux acteurs municipaux dans la recherche et l’implantation de solutions alternatives au déversement direct lors de travaux de maintenance, et cela en priorisant les municipalités qui déversent leurs égouts en permanence dans les cours d’eau.

Proposition 10 : Fond protégé des soins à domicile

Proposé par

Samuel Fillion Doiron et Jessie Mc Nicoll

Préambule

  • Attendu que le maintien à domicile coûte moins cher au système de santé.

  • Attendu que la majorité, voire la totalité des personnes en perte d’autonomie souhaitent demeurer chez eux.

  • Attendu que les personnes en perte d’autonomie ont souvent du mal à arriver financièrement

Énoncé

Qu’un gouvernement du Part conservateur du Québec créera un fond protégé exclusivement réservé aux personnes en perte d’autonomie afin de favoriser le maintien à domicile.

Proposition 11 : Transport d’accompagnement bénévole

Proposé par

Samuel Fillion Doiron et Jessie Mc Nicoll

Préambule

  • Attendu que le programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique (PEFSAD) permet de l’aide bénévole de la part d’organismes communautaires reconnus qui désengorgent le système de santé.

  • Attendu que ce programme couvre jusqu’à concurrence de 15.44$ de l’heure des services rendus comme les tâches ménagères.

  • Attendu que ce programme ne couvre pas le transport d’accompagnement bénévole.

Énoncé

  • Qu’un gouvernement du Parti conservateur du Québec modifiera le PEFSAD afin d’inclure dans le panier de services le transport d’accompagnement bénévole.

  • ou

  • Qu’un gouvernement du Parti conservateur du Québec intègre le programme entier (avec le transport d’accompagnement bénévole couvert) au Fond protégé pour les soins à domicile.

Proposition 12 : Données ouvertes

Proposé par

Jean-Nicolas Marchand et François Pelletier

Amende la résolution #67

Préambule

  • Considérant le nombre grandissant d’incidents ayant des impacts environnementaux, les citoyens et les gouvernements ont le droit d’être informés adéquatement de ceux-ci afin de pouvoir prendre des décisions éclairées.

Énoncé

Avant: les évaluations environnementales et de santé publique

Après: les évaluations environnementales et de santé publique, ainsi qu’une liste géolocalisée de tous les incidents répertoriés et décisions publiques ayant un impact environnemental, et la quantification de cet impact (par exemple, le nombre de litres d’un déversement).

Proposition 13 : Explorer et exploiter les ressources naturelles du sous-sol québécois

Proposé par

Guy Morissette et Mathieu Beaudoin

Amende la résolution #18

Préambule

  • Attendu que les oléoducs sont reconnus comme étant un moyen de transport plus sécuritaire pour le pétrole que le train.

  • Attendu que le projet Énergie Est permettrait au Québec d’importer moins de pétrole de l’extérieur du Canada, y compris en provenance de pays qui ont un bilan désastreux au niveau environnemental ou des droits de l’homme.

  • Attendu que le sous-sol québécois pourrait contenir des gisements intéressants d’hydrocarbures.

  • Attendu que la lutte contre les changements climatiques ne peut se faire en exigeant des sacrifices supplémentaires aux Québécois, qui sont déjà les contribuables les plus taxés en Amérique du Nord.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à lever tout moratoire réel ou virtuel sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales, gazières et pétrolières sur son territoire, et à permettre au projet Énergie Est de voir le jour. Afin de compenser les émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures que ces projets produiront, leurs revenus seront réinvestis dans les réseaux de transport en commun.

Proposition 14 : PPP en infrastructures routières

Proposé par

Guy Morissette et François Pelletier

Amende la résolution #127

Préambule

  • Attendu que le Gouvernement du Québec encaisse une part des revenus des péages du pont de la 25 à Montréal, et que le consortium privé qui l’a fait construire encaisse le reste.

  • Attendu que les excédents des péages qui sont perçus auprès des automobilistes, des camionneurs et des motocyclistes québécois, et qui ne servent pas à l’entretien ou à l’amélioration de cette infrastructure, devraient être rendus aux automobilistes, aux camionneurs et aux motocyclistes.

Énoncé

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec s’engage à remettre aux automobilistes, aux camionneurs et aux motocyclistes québécois, tous les excédents des péages qui ne servent pas à l’entretien ou à l’amélioration de cette infrastructure, sous la forme d’une remise proportionnelle au nombre de passages effectués sur cette infrastructure routière. Ce système s’appliquera à toutes les infrastructures routières privées qui seront construites en PPP, et à toutes les infrastructures routières publiques qui seront privatisées.

Proposition 15 : Vaccin contre le zona

Proposé par

Samuel Fillion Doiron et Jessie Mc Nicoll

Préambule

  • Attendu que le Programme québécois d’immunisation couvre le coût de certains vaccins

  • Attendu que le Programme d’immunisation a pour mission d’améliorer la santé de la population québécoise.

  • Attendu que le vaccin contre le zona n’est pas couvert par ce programme.

Énoncé

Qu’un gouvernement du Parti conservateur du Québec inscrive le vaccin contre le zona au Programme québécois d’immunisation pour les personnes de 50 ans et plus au même titre que la grippe et les pneumocoques.

Proposition 16 : Prestation de décès à la succession

Proposé par

Samuel Fillion Doiron et Jessie Mc Nicoll

Préambule

  • Attendu que des funérailles peuvent coûter très cher et que ce montant dépend essentiellement des dernières volontés de la personne décédée, voire même de la religion de la personne décédée.

  • Attendu que les personnes décédées en CHSLD et qui avaient perdu leur autonomie depuis plusieurs années ont souvent vidé leurs économies pour payer leur loyer et maintenir une certaine dignité dans leur vie.

  • Attendu que la prestation de décès offerte à la succession est de 2500$ imposable maximum pour la couverture des funérailles.

Énoncé

Qu’un gouvernement du Parti conservateur du Québec augmentera jusqu’à concurrence de 5000$ la prestation de décès offerte à la succession.

Proposition 17 : Stationnement CHSLD

Proposé par

Samuel Fillion Doiron et Jessie Mc Nicoll

Préambule

  • Attendu que les aînés vivent souvent dans l’isolement.

  • Attendu que le transport adapté est parfois cher et que les horaires sont très rigides.

  • Attendu que les stationnements en CHSLD coûtent également très cher

Énoncé

Qu’un gouvernement du Parti conservateur rende gratuit le stationnement pour les personnes qui viennent visiter un résident dans un CHSLD.


Soyez le premier à commenter

Veuillez vérifier vos courriels pour le lien d'activation de votre compte.