Loi sur la laïcité

Lettre de notre chef, M. Adrien Pouliot, au sujet de la Loi sur la laïcité

 

Le gouvernement de la CAQ a finalement adopté le projet de loi sur la laïcité. Cette loi aura suscité des débats intenses et émotifs qui ont débordé les positions traditionnelles « gauche-droite ». Même au sein du Parti conservateur du Québec, les avis divergent et les discussions ont été animées. Je me propose de discuter ici des principes de la loi et d’ajouter mon humble avis sur ce sujet épineux. Je limiterai ma discussion principalement aux restrictions aux droits et libertés imposées aux Québécois par la loi.

La Constitution de notre Parti énonce nos valeurs fondamentales. Les valeurs, ce sont les fondations essentielles et durables de notre parti. Il se peut – eh oui! – que nos valeurs nous fassent perdre des votes ou qu’elles ne recueillent pas une majorité dans les sondages. Mais nous devons quand même les chérir et les défendre passionnément parce qu’elles représentent ce que nous savons, dans notre âme et conscience, être comme étant les bonnes choses à faire.

Notre Constitution dit que la liberté des individus est la valeur politique fondamentale du Parti conservateur du Québec. Nous défendons les droits et libertés fondamentaux contre les empiétements du pouvoir de l’État. Il faut noter que la liberté consiste moins à exercer sa volonté qu’à ne pas être soumis à celle d’autrui et donc, quand le gouvernement agit, il doit toujours se demander si son action augmente ou limite la liberté des individus.

Examinons maintenant la nouvelle loi sur la laïcité à travers le prisme de nos valeurs.

La nouvelle loi comporte deux principales restrictions. D’abord, celle du visage découvert. Les bénéficiaires de services de l’État doivent les recevoir à visage découvert si c’est nécessaire pour vérifier leur identité ou pour des raisons de sécurité – ça va de soi. Un fournisseur privé de services devrait avoir le droit de transiger avec qui il veut mais quand vient le temps pour l’État de fournir des services (surtout s’ils sont monopolistiques), il ne doit pas pouvoir discriminer à moins d’avoir de bonnes raisons – et celles nommées dans la loi sont clairement justifiées.

Mais la loi va plus loin. La loi s’adresse à l’État comme employeur et dicte que tous les employés de l’État doivent avoir le visage découvert, qu’ils soient en contact avec la clientèle ou non. Il est reconnu que, dans la sphère privée, un employeur a des droits de gestion lui permettant, notamment, d’imposer un code vestimentaire pour répondre aux besoins opérationnels de l’entreprise mais il doit le faire en restreignant le moins possible les libertés religieuses. Je n’ai jamais vu d’employés de l’État avec un niqab mais je peux comprendre que la SAQ ne veut pas de commis aux caisses portant un niqab! Mais je ne vois pas comment on pourrait justifier une telle restriction pour des fins opérationnelles dans le cas, par exemple, d’une employée cléricale ou d’entretien qui travaille au deuxième sous-sol d’un immeuble gouvernemental anonyme et qui n’a pas de contact avec le public.

Le deuxième volet de la loi vise l’interdiction des « signes religieux » (ostentatoires ou dissimulés) aux employés de l’État « en autorité » non protégées par la clause grand-père (donc embauchés après le 27 mars 2019). Les personnes en autorité comprennent généralement les personnes impliquées dans le système de justice (juges, commissaires, arbitres, régisseurs, avocats et procureurs, agents de la paix) et, en plus, incluent un enseignant d’un établissement d’enseignement sous la compétence d’une commission scolaire.

La Commission Bouchard-Taylor avait proposé que les personnes ayant un pouvoir de coercition – donc pouvant enlever la liberté, comme un juge, un gardien de prison, un policier – ne devraient pas exhiber de signes religieux, de crainte de nuire à l’apparence d’impartialité qu’ils doivent exhiber dans leurs fonctions.  Il est douteux que le seul fait qu’un juge porte un signe vestimentaire religieux suffise à renverser la présomption d’impartialité dont il bénéficie mais ce compromis me semble peut-être acceptable car dans le système d’administration de la justice, les justiciables ont le droit fondamental d’être jugés par des juges et autres agents de l’État qui sont non seulement impartiaux mais qui paraissent l’être. On peut donc argumenter qu’il y a un important « besoin opérationnel » de l’État à assurer cette apparence d’impartialité.

Mais selon moi, on va trop loin en élargissant la notion d’être « en autorité » pour l’appliquer à des enseignants. Élargir l’interdiction aux enseignants ne répond pas à un besoin opérationnel de l’employeur. Si on craignait que nos enfants soient influencés par les signes religieux portés par leurs enseignants, on aurait pu simplement inscrire dans la loi une obligation à l’effet que, tout en pouvant porter des signes religieux, les enseignants ne doivent pas faire de prosélytisme et ne doivent pas laisser entendre que par leur port d’un signe religieux, l’État favorise ou appuie cette religion.

La laïcité de l’État ne veut pas dire que les employés de l’État doivent être laïques. L’État doit être neutre, i.e. il ne doit appuyer ni favoriser un exercice religieux – pas plus que la décision de ne pratiquer aucune religion. Ce que les employés de l’État ne doivent pas faire, c’est de laisser croire, en portant un signe religieux, que l’État qu’ils représentent appui cette religion ou n’est pas neutre.

En conclusion, le compromis Bouchard-Taylor demeure selon moi une approche plus conforme aux principes énoncés dans notre Constitution que ceux énoncés par la nouvelle loi sur la laïcité du gouvernement Legault.



Adrien Pouliot

Chef

Parti conservateur du Québec

Juin 2019


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