Gouvernance

Découvrez notre programme : Gouvernance - PCQ - Parti conservateur du Québec

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Le Québec est sur-gouverné. Les citoyens québécois élisent 78 députés fédéraux, 125 députés provinciaux, des conseillers municipaux et d’arrondissement, des commissaires d’écoles et des centaines de membres du conseil d’administration des établissements de santé.

Malgré toutes ces instances démocratiques, l’appareil étatique québécois est fort centralisé et laisse peu de marge de manœuvre aux diverses instances locales. En plus de fixer le taux maximum de la taxe scolaire, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport contrôle les programmes d’enseignement et laisse peu d’autonomie aux commissions scolaires. Le ministère de la Santé et des Services sociaux gère son réseau d’établissements de façon très centralisée en laissant peu de marge de manœuvre aux établissements et à leurs conseils d’administration. Que ce soit dans le domaine de la santé ou de l’éducation, les conditions de travail du personnel, que l’on soit médecin, infirmier, enseignant ou commis, sont négociées à l’échelle du Québec avec peu de souci pour les besoins régionaux.

Les municipalités ont un peu plus d’autonomie car elles disposent de leur propre pouvoir de taxation. Toutefois, leurs revenus autonomes représentent seulement la moitié de l’ensemble de leurs recettes. Elles comptent sur les gouvernements fédéral et québécois pour le solde. Au fur et à mesure que le rôle de l’État s’est accru au Québec au cours du dernier demi-siècle, le gouvernement québécois a utilisé la faiblesse de l’assiette fiscale des municipalités pour accaparer diverses compétences.

Le Parti conservateur du Québec souhaite s’inspirer de l’expérience de pays comme la Suède et l’Allemagne qui ont su réformer leur système de santé et d’éducation en adoptant de nouveaux modes de financement qui favorisent à la fois une meilleure utilisation des ressources disponibles et une plus grande autonomie des administrations locales, tout en augmentant l’accessibilité et la qualité des services offerts à la population.

 

Des instances locales fortes

Nous souhaitons nous appuyer sur des instances locales fortes et bien financées pour livrer de meilleurs services à la population québécoise. Nous proposons donc une réforme importante de l’administration publique québécoise qui s’articule autour des axes suivants :

  • le champ de l’impôt foncier sera réservé aux municipalités;
  • les revenus provenant des droits d’immatriculation des véhicules seront transférés aux municipalités qui pourront en établir le montant;
  • l’envergure des programmes de subventions aux municipalités sera réduite;
  • le gouvernement accompagnera les municipalités pour leur permettre de mieux contrôler l’évolution de leur politique de rémunération;
  • le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le transfert de services se fasse sans augmentation de coût pour les municipalités; et
  • le conseil d’administration des établissements de santé et d’éducation sera composé en majorité de personnes qui ne sont pas des employées de l’établissement.

Concurrence dans le transport en commun

Les municipalités qui souhaitent augmenter l’offre de transport en commun sur leur territoire doivent faire face à des coûts très élevés. Le salaire des employés des municipalités de plus de 25 000 habitants au Québec est supérieur de 18,6 % à celui des employés de l’administration provinciale et la rémunération globale est quant à elle 33,6 % plus élevée chez les travailleurs du secteur municipal que chez leurs collègues de la fonction publique provinciale. Les employés des commissions de transport n’ont rien à envier, en matière de rémunération, à leurs collègues employés municipaux.

Les coûts actuels du transport en commun sont présentement un obstacle à son développement. Dans certains secteurs, si on multipliait la fréquence des passages ou le nombre de circuits par le biais des sociétés de transport en commun, cela se ferait à perte en raison, entre autres, des coûts élevés de rémunération du secteur municipal.

De plus, la situation de monopole garanti empêche le libre développement de services complémentaires et/ou concurrentiels. Or de tels services privés de transport en commun contribueraient à répondre à des besoins particuliers, à compléter l’offre de service dans des secteurs moins bien desservis et rehausseraient le nombre et la variété des services. De surcroît, une saine concurrence pourrait devenir un facteur incitant les sociétés de transport en commun à mieux contrôler leurs coûts ou donnerait l’occasion de mettre fin à certains parcours non rentables.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec favorisera le développement de services de transport en commun privés, non-subventionnés, complémentaires et/ou concurrentiels en abrogeant le deuxième paragraphe de l’article 80 de la Loi sur les sociétés de transports en commun. Il modifiera, assouplira ou abrogera aussi toute loi qui entravera le développement de nouvelles technologies dans le domaine du transport, comme les applications de covoiturage rémunéré en temps réel (Uber et Lyft).

 

Nouvelle source de revenus pour les municipalités

Les municipalités québécoises ont consacré 4,3 G$ à des dépenses de transport et de communication en 2008, ce qui représente 1,9 G$ de plus que les dépenses du gouvernement du Québec au même titre en 2011-2012. Le gouvernement du Québec a perçu auprès des automobilistes 460 millions $ de plus que ce qu’il a déboursé pour le maintien du réseau routier québécois. Les municipalités, qui dépensent plus que le gouvernement à ce titre, perçoivent une part infime de leurs revenus des automobilistes. Le temps est venu de rétablir quelque peu l’équilibre.

Le Parti conservateur du Québec propose de transférer aux municipalités la totalité des droits perçus pour l’immatriculation des véhicules. Ces droits se sont élevés en 2011-2012 à 684 millions $. En contrepartie, les municipalités assureront seules l’entretien des routes secondaires et assumeront les dépenses d’immobilisation reliées à ce réseau.

 

Une meilleure performance dans la gestion des services municipaux

Le Royaume-Uni a adopté, il y a une dizaine d’années, un mécanisme appelé « maximisation de la valeur». On cherche ainsi à optimiser la prestation de services municipaux en ayant recours aux fournisseurs les plus efficaces. La maximisation de la valeur est une approche flexible qui ne présume pas que les services municipaux doivent nécessairement être dispensés par l’administration publique locale si d’autres mécanismes plus efficaces existent. Sans être obligatoire, la mise en concurrence demeure donc un outil de gestion important dans le modèle.

L’administration municipale britannique a l’obligation de revoir l’efficacité de ses pratiques de prestation des services sur une base quinquennale et doit (1) considérer l’option de la mise en concurrence pour les services dont elle est responsable; (2) comparer son rendement à des indicateurs nationaux; (3) remettre en question ses méthodes de prestation des services et (4) consulter ses contribuables quant à ses normes de qualité et à ses méthodes de prestation.

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec entend prendre les dispositions nécessaires pour que les municipalités québécoises adoptent, en toute transparence, cette méthode de gestion qui est susceptible d’améliorer la qualité et le rapport coût-bénéfices des services municipaux du Québec.

 

Création du poste de directeur parlementaire des finances publiques

L’expérience acquise nous apprend que les gouvernements successifs n’ont pas toujours fait preuve de rigueur dans la préparation des budgets soumis à l’Assemblée nationale. On a souvent fait l’expérience d’une sous-estimation des coûts engendrés par une loi soumise pour adoption à l’Assemblée nationale. Afin d’améliorer la qualité des débats démocratiques au Québec, le Parti conservateur du Québec proposera la nomination d’un directeur parlementaire des finances publiques. Il sera nommé par un vote des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale pour un mandat de cinq ans.

Le directeur parlementaire des finances aura pour mandat de présenter au Parlement une analyse indépendante sur l’état des finances du Québec, sur le budget des dépenses du gouvernement, ainsi que sur les tendances de l’économie québécoise. Il sera également chargé de préparer une analyse de l’impact financier de tout projet de loi qui sera déposé à l’Assemblée nationale du Québec. La publication de cette analyse devra précéder l’étude en deuxième lecture du projet de loi devant l’Assemblée nationale.

 

Réduction du nombre de membres de l’Assemblée nationale

Dans un souci de réduire encore davantage les dépenses inutiles, nous proposons d’adopter la carte électorale fédérale pour les élections provinciales. Les contribuables feront l’économie du maintien d’une liste électorale distincte en plus d’épargner des sommes considérables en émoluments pour les 47 membres de l’Assemblée nationale et leur personnel respectif dont les services ne seront plus requis.

 

Régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Les membres de l’Assemblée nationale touchent une retraite généreuse lorsqu’on la compare à celle de la moyenne des travailleurs québécois. Et les contribuables paient cher cette retraite. Le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale présente plusieurs avantages : le député peut prendre sa retraite dès 60 ans alors que l’âge normal est de 65 ans. Il peut aussi percevoir sa rente même s’il n’a pas atteint l’âge de 60 ans. Cette générosité est encore plus palpable en ce qui a trait au crédit de rente, qui s’élève à 4 % par année alors que les régimes privés les plus généreux sont limités à 2 %. Après 25 années de service, le député peut ainsi toucher 100 % de son salaire. Ce sont les contribuables qui paient cette grande générosité puisque les cotisations des députés défraient moins du quart du coût du régime. Le Parti conservateur du Québec réformera le régime en reportant l’âge normal de la retraite à 67 ans, en limitant à 2 % par année de service le crédit de rente avec un maximum de 70 % et en demandant aux membres de l’Assemblée nationale de payer la moitié du coût de leur régime, et non seulement 43% comme c'est le cas actuellement. De plus, la rente de retraite des députés et ministres sera calculée uniquement en fonction des mandats complétés; si un député quitte son siège de son plein gré en cours de mandat pour des motifs carriéristes ou opportunistes, ce mandat ne sera pas compris dans le calcul de sa rente.

 

Limite de 20 ministres

Le Conseil des ministres actuel compte 26 ministres, ce qui représente plus du tiers des députés du parti qui forme le gouvernement. Pis encore, ce n’est pas un sommet puisque le nombre de ministres a déjà atteint 36. Nous proposons plus haut de réduire le nombre de députés à 78 une fois que nous aurons introduit les réformes qui renforceront la gouvernance et l’imputabilité des administrations locales. Un gouvernement conservateur limitera à vingt le total du nombre de membres du Conseil des ministres et de ministres délégués.

 

Députés démissionnaires et transfuges

Un député qui démissionne volontairement ne devrait pas avoir droit à une allocation de départ ou à une prime de transition. Le Parti conservateur du Québec abolira ces allocations et primes. Quand un électeur se prononce dans une élection, il choisit comme représentant non seulement l’un de ses concitoyens, mais également un parti politique. C’est pourquoi plusieurs estiment qu’il existe un contrat moral entre le député élu et la population de sa circonscription qui lui a confié un mandat fondé sur un programme politique précis. Afin de restaurer la confiance de la population envers ses représentants, le Parti conservateur du Québec propose que la Loi électorale soit modifiée de façon à obliger un député élu sous la bannière d’un parti politique à démissionner s’il décide de changer de parti politique en cours de mandat.

 

Société des établissements de plein air du Québec (SEPAQ)

Un gouvernement Conservateur va revoir la mission et la pertinence de la SEPAQ.

 

Transparence dans l'administration publique

Un gouvernement conservateur appuiera toute initiative politique visant à instaurer davantage de transparence dans l’administration publique, et ce, peu importe le palier de gouvernement ou l’organisation syndicale.

 

Mécanisme d’initiative populaire de rappel

Un gouvernement du Conservateur implantera un mécanisme d’initiative populaire de rappel pour forcer une élection partielle dans le cas où un député a un manquement sévère dans l'exercice de ses fonctions, a un grave problème d'assiduité ou de disponibilité auprès de ses commettants, ou si le député veut changer de parti politique.

 

Informatique

Un gouvernement Conservateur favorisera l'utilisation de logiciels libres et de logiciels respectant les standards de documentation par la fonction publique, dans l’objectif de réduire la dépendance de l’État envers des fournisseurs uniques, des contrats de licences privatifs et d’autres solutions coûteuses réduisant sa capacité à profiter d’un mécanisme de libre marché et d’une main d’œuvre qualifiée à l’interne et compromettant la pérennité de l’information produite par l’État.

 

Commission de la Capitale-Nationale

Un gouvernement Conservateur abolira la Commission de la Capitale-Nationale, qui n'est plus nécessaire, car la Ville de Québec a tout ce qu'il lui faut pour s'occuper de la promotion du tourisme.

 

Ministère des relations internationales

Un gouvernement Conservateur abolira entièrement le Ministère des relations internationales, fermera toutes les délégations du Québec à l'étranger sans exception, rapatriera les délégués et leur personnel (avec compensation) et se départira des baux et bâtiments concernés.

 

Données ouvertes

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec publiera sous forme de bases de données ouvertes et facilement exploitables par des citoyens et des systèmes informatiques :
• d'abord, toutes les allocations de dépenses des députés et du personnel de l'Assemblée nationale, ainsi que tous les salaires, bonis et avantages octroyés à chacun des cadres supérieurs de la fonction publique.
• puis, conformément au Baromètre des données ouvertes (www.opendatabarometer.org) : toutes les données historiques, courantes et projetées concernant :

  • la cartographie du territoire
  • les registres fonciers
  • la démographie
  • les revenus et les dépenses de l'État, y compris tous les salaires, toutes les propositions reçues aux appels d'offres et toutes les subventions versées.
  • le registre des entreprises, y compris le nom et prénom des administrateurs et leur rôle
  • l'ensemble de la législation
  • l’état des réseaux de transports de responsabilité provinciale et des services d’utilité publique
  • les accords de commerce international ainsi que les volumes des échanges commerciaux
  • la performance du réseau de la santé
  • la performance des réseaux scolaires primaire, secondaire et collégial
  • les statistiques sur la criminalité, y compris la liste des criminels recherchés et des individus considérés comme dangereux
  • les évaluations environnementales et de santé publique
  • les résultats électoraux

 

Référendums d'initiative populaire

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec créera un mécanisme référendaire qui pourra être déclenché lorsqu'une pétition officielle de l'Assemblée nationale atteindra 100,000 signatures d'électeurs inscrits. La pétition devra être parrainée soit par un député de l'Assemblée nationale, soit par le Protecteur du citoyen. Un délai de 20 ans sera prescrit aux questions d'ordre constitutionnel, alors que celles de tout autre ordre ne pourront pas refaire l'objet d'un référendum d'initiative populaire avant que se soit écoulé un délai de 5 ans.

 

Registre public des contrats octroyés sans appel d'offres

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec publiera en ligne l'information sur tous les entrepreneurs et fournisseurs qui se verront octroyer des contrats sans appel d'offres.

 

Imputabilité des employés de l'État

Un gouvernement du Parti conservateur du Québec rendra plus imputables les employés de l'État à l'origine de fautes menant à des poursuites à l'endroit de leur employeur. À terme, ceci devrait créer une culture de respect du citoyen au sein de la fonction publique.